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En tant qu'entreprise, le suivi de votre trésorerie est un enjeu majeur ! Les acheteurs publics sont bien conscients de cette problématique et le législateur a ainsi obligé les donneurs d'ordres publics à respecter un délai de paiement de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture. La dématérialisation de cette gestion des factures est ainsi l'outil choisi par les décideurs afin de répondre à cet enjeu afin de simplifier et fluidifier le traitement des factures et ainsi garantir un paiement en temps et en heure par tous les acheteurs publics.
Pour suivre cette problématique et quantifier l'évolution des délais de paiement dans les entreprises et dans les administrations publiques, l'Observatoire des délais de paiement publie un rapport biannuel accessible à tous. D’après son rapport de 2021, les délais de paiement de l'État et des collectivités ont fortement diminué ces dernières années et s’établissent désormais en dessous du seuil réglementaire .
L’article R. 2192-10 du Code de la Commande Publique, qui prévoit un délai maximal de 30 jours pour le paiement des sommes dues aux tiers par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux est respecté.
Les raisons de cette diminution des délais de paiement sont multiples et, en particulier, des intérêts moratoires ont été instaurés afin d’inciter les organismes publics à se conformer au délai réglementaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché concerné a aussi été mise en place. Les entreprises n’ont quant à elles aucune démarche à effectuer pour en bénéficier. Cependant, sachez que si vous constatez que les intérêts moratoires dus n’ont pas été versés, vous pouvez (et devez) solliciter le règlement pour faire valoir leur droit.
Sachez que le délai de paiement dans le secteur public (délai global de paiement) mesure le délai entre la date de réception de la facture par les services administratifs (ou la date d'exécution des prestations si elle est postérieure) et la date de sa mise en paiement par le comptable public. Il s'agit donc de fournir sa facture autant en amont que possible afin de garantir un paiement rapide de vos prestations.
Source : www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/achat-public
Pour toutes vos factures en lien avec les services publics, vous pouvez (et devez) utiliser l'outil CHORUS Pro mis à disposition de toutes les entreprises. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à ce service.
Malgré ces bons résultats, la perception des délais de paiements du secteur public par les opérateurs économiques reste mitigée. Cela peut s’expliquer par la persistance de difficultés de paiement récurrentes dans certains secteurs (établissements publics de santé, certaines catégories de collectivités, etc.). La situation semblent cependant s'améliorer d'années en années.
Le rapport préconise quelques bonnes pratiques à destination des acheteurs et des entreprises permettant de favoriser la diminution des délais de paiements :
- Améliorer la coordination des services acheteurs et financiers dans le suivi d’exécution des marchés publics et mettre en place des outils de pilotage partagés (type tableau de bord)
- Sensibiliser les bénéficiaires de la prestation à la nécessité d’attester les services faits dans un délai rapide (ex : 5 jours), afin de contribuer à la fluidification de la chaîne de la dépense
- Sensibiliser dans le cadre de « réunions fournisseurs » ces derniers à l’emploi de Chorus PRO et aux contraintes réglementaires à respecter pour l’émission des factures
- Rendre le paiement des intérêts moratoires effectif en procédant à leur mandatement qui permettra au comptable public de les payer
- Prévenir autant que possible les litiges par le recours au règlement amiable des différends
Pour permettre aux acheteurs publics de vous payer dans les délais, pensez donc à communiquer autant en amont que possible vos factures et attestation de prestation.
Pour plus d'information à ce sujet, vous pouvez consulter directement le rapport de l'observatoire des délais de paiements disponible sur le site de la Banque de France.