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La loi sur l'ouverture du tiers financement aux organismes publics est en Commission Mixte Paritaire

Le tiers financement pour la rénovation énergétique des bâtiments publics devrait bientôt être possible afin d'accélérer la transition énergétique des organismes publics.



La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, cette transition énergétique peut représenter un coût important pour les propriétaires et les copropriétés, freinant ainsi l'adoption de ces solutions. Cet enjeu concerne aussi les organismes publics tels les collectivités locales, l'État ou les établissements publics.


C'est là qu'intervient le tiers-financement, un outil financier innovant qui permet d'accélérer la rénovation énergétique des bâtiments en levant les freins financiers.

Qu'est-ce que le tiers-financement ?


Le tiers-financement est un modèle financier qui consiste à faire financer les travaux de rénovation énergétique par une tierce partie, généralement un établissement financier spécialisé. Le propriétaire ou la copropriété bénéficie ainsi d'un financement complet, sans avoir à avancer les fonds nécessaires à la réalisation des travaux.


Le tiers-financement peut prendre différentes formes, telles que le prêt à taux zéro, la location de panneaux photovoltaïques ou encore le contrat de performance énergétique (CPE). Le CPE est sans doute la forme la plus connue et la plus utilisée du tiers-financement. Il s'agit d'un contrat qui engage le propriétaire à réaliser des travaux de rénovation énergétique, et l'établissement financier à financer ces travaux. Le remboursement du financement est assuré par les économies d'énergie générées par les travaux.


Pour l'instant, les organismes publics ne peuvent pas bénéficier de ce type de contrats. C'est pour cette raison que la loi est en discussion au parlement. Le tiers-financement pourrait aider les collectivités locales françaises à accélérer la rénovation énergétique de leurs bâtiments publics, tels que les écoles, les gymnases, les mairies, ou encore les bâtiments administratifs.


En effet, les collectivités locales sont souvent confrontées à des difficultés financières pour financer ces travaux, en raison de budgets contraints et de l'ampleur des investissements nécessaires. Le tiers-financement peut ainsi constituer une solution pour lever ces freins financiers et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics.


Dans ce cadre, les collectivités locales peuvent avoir recours à différentes formes de tiers-financement, telles que le contrat de performance énergétique (CPE) ou encore le marché de partenariat. Le CPE permet de garantir une performance énergétique minimum du bâtiment, avec des objectifs chiffrés de réduction de consommation d'énergie. Les économies d'énergie réalisées permettent ensuite de rembourser les investissements réalisés par l'établissement financier.


Le marché de partenariat est quant à lui un contrat de long terme entre une collectivité locale et un partenaire privé, qui se charge de la conception, de la réalisation, du financement et de l'exploitation d'un bâtiment public. Ce type de contrat permet d'intégrer dès la conception du bâtiment des critères de performance énergétique, et de garantir ainsi une performance optimale à long terme.


Le tiers-financement offre également d'autres avantages pour les collectivités locales. Il permet de mobiliser des financements privés pour réaliser des investissements d'efficacité énergétique, sans alourdir la dette publique. Il permet également de transférer les risques financiers liés à la rénovation énergétique à l'établissement financier, qui se charge de garantir la performance des travaux et la réalisation des économies d'énergie attendues.

Enfin, le tiers-financement peut faciliter l'accès aux aides publiques à la rénovation énergétique, telles que les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE), les subventions de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), ou encore le fonds chaleur de l'ADEME.


Les établissements financiers spécialisés dans le tiers-financement peuvent ainsi accompagner les collectivités locales dans l'identification et la mobilisation de ces aides publiques, pour maximiser les gains financiers et environnementaux des travaux de rénovation énergétique.


En somme, le tiers-financement représente une solution efficace pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités locales françaises, en levant les freins financiers et en mobilisant des financements privés pour réaliser des investissements d'efficacité énergétique. Cette nouvelle loi devrait ainsi permettre d'accélerer la rénovation énergétique des bâtiments publics. En tant qu'entreprise, vous pouvez anticiper ces changements en échangeant directement avec vos clients et prospects habituels.

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