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Vers une commande publique locale et responsable ?

Dernière mise à jour : 27 juil. 2021


En France, la commande publique représente près de 200 milliards d’euros, soit 10 % du produit intérieur brut. Ces 10 % du PIB représentent un levier d’action efficace pour les pouvoirs publics concernant les enjeux climatiques et plus globalement du développement durable.


La préférence locale dans la commande public est un levier souvent désiré par les décideurs locaux afin de promouvoir l'activité dans leur zone géographique en plus d'être un levier écologique du fait de la réduction des temps de transport. Cependant, l'inclusion d'une préférence locale dans la commande publique est interdite car elle est contraire au principe fondamental de libre accès à la commande publique. Ainsi, le Conseil d'Etat a par exemple tranché qu’un critère de sélection uniquement relatif aux frais de déplacement était de nature à « favoriser les candidats les plus proches et restreindre la possibilité pour les candidats les plus éloignés d’être retenus par le pouvoir adjudicateur ».


Il existe cependant des manières admises de contourner cette restriction : La loi EGALIM de 2018 autorise une réduction du nombre d'intermédiaires (circuit court) et la favorisation d'une plus courte distance géographique (circuit de proximité). Si le circuit de proximité n’est pas envisageable car il serait qualifié de critère géographique, il est envisageable de pouvoir réduire le nombre d’intermédiaires dans certains cas comme dans la fourniture de produits agricoles avec une possibilité d'exiger fraîcheur et saisonnalité de ces produits par exemple. Dans ce cas, le circuit de proximité est pertinent.


Il est aussi possible d’émettre un critère de sélection se fondant sur le bilan carbone des entreprises. La Région Ile-de-France a par exemple rédigé un « Guide relatif à l’usage d’une démarche carbone au sein des marchés publics et des politiques publiques » dont l’objectif était de mieux identifier et qualifier les émissions du territoire francilien en ce qui concerne les émissions de gaz carboniques. Elle s’est ainsi dotée en 2015 d’un outil permettant de hiérarchiser les marchés publics et subventions en tenant compte du volume d’émissions de gaz à effet de serre. En ajoutant une dimension de bilan carbone à son marché, un acheteur public peut privilégier les entreprises locales en plus de limiter ses émissions indirectes. Cela veut dire que vous, entreprises, devez être prêtes à proposer une dimension 'bilan carbone' dans vos réponses aux appels d'offres.


Dans l'attente d'un arbitrage clair et tranché du législateur, les acheteurs et les entreprises font face à plusieurs interprétations possibles de critères de sélections, ce qui amène un flou nuisible à la commande publique. Il est désormais nécessaire que la jurisprudence Européenne ou Française éclaircisse cette situation en trouvant un équilibre clair et sans ambiguïté. Il y a fort à parier que le pouvoir règlementaire se penche rapidement sur la question et accompagne les entreprises dans cette démarche de conciliation entre les exigences croissantes et toujours plus urgentes de prise en compte des considérations environnementales et le respect de la liberté d’accès à la commande publique qui permet à toutes les entreprises de candidater aux marchés publics qui les intéressent.



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