top of page
  • Photo du rédacteurPierre

Obligation de prise en compte de l'indice de réparabilité dans les achats publics

L'indice de réparabilité est une note sur 10 attribuées à un produit afin de caractériser le caractère plus ou moins réparable de ce produit actuellement et dans le futur.


À l'origine (au 1er janvier 2021), il était déployé sur 5 catégories de produit : smartphone, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon et lave-linges hublot. Il est désormais élargi à 4 nouvelles catégories : lave-linges top, lave-vaisselles, aspirateurs et nettoyeurs haute-pression.






L'objectif de cet outil, prévu par la loi anti gaspillage pour une économie circulaire, est de permettre une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats afin de limiter l'obsolescence trop précoces de ces produits. L'objectif final de ce projet est d'obtenir un indice de durabilité avec des ajouts de critères de robustesse et de fiabilité d'ici 2024.


Et les marchés publics dans tous ça ?


La loi REEN du 15 novembre 2022 formalise la prise en compte de ces deux indices dans les marchés publics sur les catégories de produit où ils sont déployés.


« A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité […]. »



« A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité […]. »

Voici comment cet indice est calculé :



Quelques détails techniques pour les marchés publics :


Quels achats sont concernés ?

  • Tous les achats de fournitures de produits entrant dans les catégories concernées par l'indice de réparabilité : smartphone, ordinateurs portables / téléviseurs / tondeuses à gazon / lave-linges hublot / lave-linges top / lave-vaisselles / aspirateurs / nettoyeurs haute pression.

  • Tous les produits numériques disposant d'un indice doivent être évalués selon ce critère. Seuls les produits destinés aux consommateurs sont tenus d'avoir un indice donc certains produits purement prévus pour les professionnels ne sont pas concernés (à date)

Comment prendre cet indice en compte dans un marché ?


Dans la définition du besoin, l'objet même du marché peut mettre en valeur ce besoin de réparabilité accru. Sinon, dans les critères d'attribution, un sous critère environnemental dédié à l'indice de réparabilité est la solution la plus naturelle pour le prendre en compte.



In fine, l'objectif de ces actions est d'encourager des achats durables, pensés pour le long terme plutôt que dictés par les économies de court terme. En tant qu'entreprise, il s'agit d'une opportunité pour vous de vous démarquer de vos concurrents en mettant davantage en valeur vos produits grâce à ces nouveaux impératifs.





Sources :




253 vues0 commentaire

Comments


bottom of page