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Dans le cadre du plan de relance économique, le gouvernement Français a engagé une démarche importante afin de rendre la commande publique plus accessible aux petites entreprises. Pour cela, le législateur a entrepris des actions concrètes de simplification et d'accessibilité à la commande publique. Cela passe par un assouplissement des règles et un accès facilité aux marchés publics pour les entreprises dont la situation financière a été affectée par la crise sanitaire.
La modernisation de la commande publique est une nécessité afin de rebondir et de transformer notre économie en donnant un accès aux marchés publics à toutes les entreprises quels que soient leurs tailles, leurs secteurs d'activités et leurs expériences dans les marchés publics.
Une accessibilité augmentée des PME aux marchés globaux
Les marchés dits « globaux » sont des marchés publics particuliers pour lesquels l’acheteur n’est pas obligé d'allotir les prestations (c'est à dire les diviser en plusieurs prestations distinctes). Il peut donc confier l'entièreté du marché à une seule et même entreprise pour l'ensemble des prestations à accomplir.
Depuis la loi ASAP du 08/12/2020 (Loi d'accélération et Simplification de l'Action Publique), tous les marchés globaux devront réserver une part minimale de 10 % de leur exécution à des PME ou à des artisans, ce qui permet à des petites entreprises de pouvoir participer davantage à ces marchés.
La simplification des modalités de facturation et de paiement
La facturation : pour le règlement d'un marché, il faut que l'acheteur public constate sa bonne exécution, ce que l’on appelle le « service fait ». C’est un préalable nécessaire à l’envoi d’une facture. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent utiliser la facturation électronique via la plateforme Chorus Pro. Toutes les aides dont vous avez besoin pour savoir utiliser la facturation électroniques sont faciles d'accès : vous pouvez ainsi vous faire aider par l’Agence pour l’information financière de l’État (AIFE) afin de maîtriser cette facturation électronique : https://aife.economie.gouv.fr/nos-applications/chorus-pro/
Le paiement : l’acheteur dispose désormais d’un délai maximum après réception de la facture pour vous payer. Ce délai varie selon le type de client et vous permet de ne pas subir un délai trop important pour recevoir votre paiement (30 jours pour les collectivités territoriales et l'Etat, 50 jours pour les établissements publics de santé …) .
Le versement des avances est désormais plus favorable aux PME
Des avances minimales obligatoires sont prévues pour faire face à vos dépenses liées aux marchés gagnés. Les acheteurs ont désormais la possibilité d’accorder des avances plus avantageuses dans des conditions plus simples : les acheteurs peuvent verser cette avance dès la confirmation d’attribution du marché, et celle-ci est obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 € HT et d’une durée supérieure à 2 mois.
Concernant le taux minimal de l'avance, lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant en paiement direct est une PME, ce taux est de :
• 20% pour les marchés publics passés par l’État,
• 10% pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’État et les collectivités territoriales,
• 5% pour les autres acheteurs.
