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Le dernier rapport de la délégation aux entreprises du Sénat rendu le 27 octobre 2022 pointe l'enjeu de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la transformation de l'économie française. En particulier, ce rapport met en exergue la difficulté pour les PME et ETI françaises de suivre les évolutions normatives par rapport aux grands groupes. Ce rapport propose ainsi 12 recommandations afin de faire progresser la culture RSE dans toutes les entreprises et dans la formation. L'un des leviers préconisés est ainsi la commande publique pour diffuser plus largement les critères ESG (environnement, social, gouvernance).
La réglementation en lien avec les critères ESG se construit actuellement et, comme le souligne les rapporteurs, l'Europe, actuellement en avance, veut et doit être moteur de cette réglementation au niveau mondial si elle veut que sa vision des entreprises à mission se diffuse en dehors de son territoire. Pour beaucoup d'entreprises, cela est perçu comme des normes et réglementations en plus : de la paperasse et de le complexité pour les chefs d'entreprises. Cela ne doit pas être le résultat final !
L'un des premiers axes des propositions portées par les rapporteurs est ainsi de rendre la RSE accessible à toutes les entreprises et plus égalitaires :
Mesurer le coût du cumul des normes françaises et européennes
Instaurer une proportionnalité des obligations de reporting en fonction de la taille des entreprises
Accompagner les PME et ETI dans l'évaluation de leurs politiques RSE secteur par secteur
Appliquer progressivement les référentiels propres à chaque secteur aux PME et ETI
Appliquer les mêmes demandes de reporting aux entreprises extra européennes lorsqu'elles souhaitent opérer en Europe
Le deuxième axe est de défendre l'autonomie européenne sur les sujets de RSE en confiant à l'autorité européenne des marchés financiers l'évaluation publique de l'information ESG. Tout ceci en poursuivant l'effort d'harmonisation des standards à l'échelle européenne.
Le troisième axe est d'encourager davantage les conseils d'administration à agir dans le sens des ESG en imposant la formation aux sujets RSE des membres des conseils d'administration. Comme ceci passe par la l'éducation, l'obligation de passer des modules dédiées à la RSE dans les universités et Grandes Écoles, comme la maîtrise de l'anglais devient nécessaires pour valider un diplôme d'ingénieur, connaître les fondamentaux des enjeux ESG et de la transition environnementale en particulier pourrait être obligatoire.
Le quatrième axe est de consolider la RSE dans les entreprises en mettant sur un pied d'égalité les 3 dimensions ESG (Environnement, Social et Gouvernance) et en protéger les entreprises qui s'engagent dans une démarche RSE en abaissant le niveau de déclaration d’intentions et de franchissement de seuil de participation au capital.
Enfin le dernier axe, celui qui nous concerne directement chez NUKEMA : mieux utiliser la commande publique ! Pour citer le rapport :
"Afin de mieux valoriser les démarches RSE des entreprises, il faut introduire dans le Code de la commande publique :
un principe général faisant référence à la « performance sociale et environnementale des biens, des produits et des services » ;
la notion d’« offre économiquement, écologiquement et socialement la plus avantageuse » afin de mieux appréhender les considérations environnementales ;
un droit de préférence pour les offres des entreprises présentant des atouts en matière de RSE, à égalité de prix ou à équivalence d’offre "
Cette recommandation se traduirait par une modification des articles L. 3-1, L. 2124-2, L. 2152-7 à L. 2152-9 du Code de la commande publique.
Ce rapport montre une fois de plus l'importance des sujets RSE dont nous vous parlons depuis plusieurs mois et que les acheteurs publics valorisent de plus en plus. N'hésitez donc pas à prendre le train en avance et à adapter vos offres à cette nouvelle donne. Le législateur veut aider les PME et ETI à s'adapter à ces nouveaux enjeux et n'oublie pas que ce sont elles qui font une majorité du tissus économique français.
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