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Ce que la loi 'Climat et résilience' va changer pour la commande publique

Le décret d'application de l'article n°35 de la loi 'Climat et résilience' qui s'applique plus particulièrement à la commande publique vient d'être publié. Cela va accentuer encore davantage les engagements des acheteurs publics en faveur d'une commande publique respectueuse de l'environnement et en accord avec les engagements français pour le climat.


Les acheteurs vont devoir s'adapter à cette nouvelle donne et vous, entreprises, allez aussi devoir suivre pour continuer à servir le secteur public.



Voici ce qu'il faut retenir des changements à venir :


1. Arrêt de la sélection des offres sur la base du critère unique du prix à partir d'août 2026


Une offre ne pourra dorénavant plus être jugée sur le critère unique du prix. Pour que l'offre économiquement la plus avantageuse soit jugée sur un unique critère, il faudra dorénavant que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Le coût total devra ainsi prendre en compte les externalités environnementales, les coûts de collecte et/ou de recyclage.


2. Obligation pour les titulaires d'un contrat de concession de préciser leur action en faveur de l'environnement auprès de l'autorité concédante à partir d'août 2026


Chaque concessionnaire devra ainsi remettre chaque année à l'autorité concédante un rapport donnant « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat » (R.3131-3).


3. Extension de l'obligation d'élaborer un SPASER pour les collectivités dont le volume d'achats annuels est supérieur à 50 millions d'euros dès 2023


Le SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) était obligatoire pour les collectivités ayant un volume d'achats annuels supérieur à 100 millions d'euros. Ce seuil est abaissé à 50 millions d'euros à compter de janvier 2023. Environ 160 collectivités supplémentaires vont devoir publier un schéma en ce sens d'ici la fin de l'année. En tant qu'entreprise, c'est un point à prendre en compte dans votre approche lorsque vous répondez à un marché. Vous savez que la collectivité s'inscrit directement dans une démarche responsable à travers ce schéma, vous en imprégner avant de candidater devient nécessaire.


4. Convergence entre les données essentielles et les données du recensement à horizon 2024


Les données essentielles, actuellement publiées sur le profil acheteur pour tous les marchés à plus de 40 000€, seront désormais obligatoirement publiées sur le portail des données ouvertes de l'État data.gouv.fr. Le recensement des marchés pourra ainsi être directement opéré par l'OECP sans action supplémentaire de la part des acheteurs. L'ensemble de la procédure de publication sera précisée d'ici janvier 2024 par le ministère de l'Économie. Ceci est réalisé dans un soucis de transparence des données publiques afin de simplifier et clarifier l'utilisation des deniers publics et lutter contre la corruption.




En conclusion, l'ensemble de ces mesures œuvre pour une dynamique accrue en faveur d'une commande publique levier de la transition sociale et environnementale ainsi qu'une simplification de l'accès aux données publiques. Cela va prendre du temps mais permettra encore davantage aux PME de se positionner face aux grands groupes sur les appels d'offres publics.






Sources :

- https://www.economie.gouv.fr/daj/le-decret-dapplication-de-larticle-35-de-la-loi-climat-resilience-est-publie

- Crédits : CC-BY David Grandmougin

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