Travaux et fournitures de denrées alimentaires : nouveaux seuils de dispense

Après la crise sanitaire et ses conséquences sur le secteur du BTP, le ministère de l'économie des finances et de la relance a publié un décret le 23 juillet 2020. (Décret ici)


Ce décret amène à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux. Les acheteurs pourront donc contracter directement, et donc rapidement avec des entreprises. Ce décret vise donc à accélérer la reprise économique dans ce secteur qui mobilise une main d’œuvre nombreuse.



Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, le décret facilite également, pendant cinq mois, l’achat, jusqu’à 100.000 €, des denrées alimentaires produites, transformées et stockées pendant l’état d’urgence sanitaire et qui seront livrées avant le 10 décembre 2020.


La mesure vise les produits stockés produits ou transformés avant le 11 juillet 2020, le contrôle pouvant s’opérer essentiellement par la date de production ou de transformation apposée sur les produits.


Au-delà de l’objectif de lutte contre le gaspillage, cette mesure participera au soutien des producteurs agricoles dont l’activité a été très fortement impactée par les mesures prises pour limiter l’épidémie et à la sauvegarde des emplois.

Si l’article 3 du décret précise expressément que ce texte est applicable dans les collectivités d’outre-mer soumises au principe de « spécialité législative », en vertu duquel les lois et règlements n'y sont applicables que sur mention expresse du texte en cause, ce relèvement temporaire des seuils concernent bien évidemment tous les acheteurs, qu’ils soient situés en métropole ou dans les collectivités d’outre-mer qui sont soumises au principe d’ « identité législative », et pour lesquels il n’était pas nécessaire de préciser le champ d’application territorial des mesures.


d'après economie.gouv


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