• Pierre

Simplification du régime des avances dans les marchés publics

Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié une décret au journal officiel du 17 octobre 2020 afin de pérenniser certaines mesures introduites par ordonnance pour répondre à la crise sanitaire en cours en France.


En particulier, cela enlève plusieurs limitations sur les avances qui existaient précédemment :

- Suppression du plafonnement des avances à 60% de la valeur du marché public

- Suppression de l'obligation, pour les acheteurs, d'imposer la création d'une garantie de première demande pour bénéficier d'une avance de 30% du montant du marché public

- Modification des modalités de remboursement des avances, en particulier les délais de début et de fin de remboursement


Ce que cela change pour les entreprises ? Cela vous permet de percevoir, en amont de la réalisation du marché, une partie plus importante de la valeur totale du contrat et donc libérer des fonds pour investir dans la réalisation de ce marché.


Les petites et moyennes entreprises devraient donc particulièrement pouvoir bénéficier de cette avance de trésorerie simplifiée, n'hésitez plus et répondez aux appels d'offres en cours dans votre secteur en les trouvant sur Nukema.

Source :

Décret officiel sur Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042430428

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