L'Etat simplifie les règles des marchés publics pour les PME

Mis à jour : 16 juil. 2020


À partir du 1 er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure de passation des marchés publics passera à 40 000 euros HT.


Cette mesure vise la simplification de la commande publique et la responsabilisation et professionnalisation des acheteurs.


Ce nouveau seuil s’accompagne d’un alignement du seuil de dématérialisation, qui passe lui aussi à 40 000 euros. Quant à la publication des données essentielles, les marchés dont le montant est compris entre 25 000 et 40 000 euros pourront faire l’objet de mesure de publication allégée (liste sur le profil acheteur ou sur le site internet de l’acheteur). Dernière mesure, spécifiquement à destination des PME, avec le relèvement des avances versées au PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieurs à 60 millions d’euros par an. Pour ces entreprises, le taux minimal de l’avance passe à :

  • 20% pour les marchés de l’Etat

  • 10% pour les EPA, hors établissements de santé

  • 10% pour les collectivités et leurs groupements/établissements publics.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances

D'après code-commande-publique.com.

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