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Voici un petit condensé des dernières décisions de justice et actualités importantes dans les marchés publics pour le mois de Juin 2022 en partenariat avec Weka.
1. Pas de préjudice en cas de modification d'un indice de révision des prix
A retenir : La modification de la structure d’un indice Insee ne remet pas en cause la commune intention des parties.
En l’espèce, l’Insee avait modifié la composition de l’index national des travaux publics TP09 « fabrication et mise en œuvre d’enrobés ». À l’occasion de ce changement, afin de refléter au mieux l’évolution des coûts de fabrication d’un type d’ouvrage, la liste et le contenu de certains index ont été modifiés, notamment dans les travaux publics. L’index TP09 a ainsi été modifié dans sa structure, en particulier en ce qui concerne la part de l’indice bitume dans le poste de coût « matériaux » qui a été portée de 26 à 35 %. La société requérante soutenait que ce nouvel indice était substantiellement différent de celui que les parties avaient choisi et pour lequel elle avait donné son accord lors de la remise des offres. Le juge a refusé l’indemnisation demandée au motif que la modification ne remet pas en cause la commune intention des parties.
2. Le candidat évincé doit agir dans le délai d'un an suite à la publication de l'avis d'attribution
A retenir : Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contesté indéfiniment un contrat administratif. Dans le cas où l’administration a omis de mettre en œuvre les mesures de publicité appropriées permettant de faire courir le délai de recours de deux mois, un recours contestant la validité du contrat doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat. En règle générale, et sauf circonstance particulière dont se prévaudrait le requérant, un délai excédant un an ne peut être regardé comme raisonnable.
3. Quel est le droit à indemnisation du titulaire en cas de résiliation pour faute irrégulière ?
A retenir : Des manquements qui se limitent à l’absence de transmission de documents et à des défaillances ponctuelles du titulaire ne sont pas, pris ensemble ou isolément, de nature à fonder une décision de résiliation. Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière. En l’espèce, les manquements doivent être regardés comme exonératoires de la responsabilité de l’acheteur vis-à-vis de la société appelante à hauteur de 10 %.
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